L'arrêt maladie 2026 obéit à des règles nouvelles depuis le 1er septembre : plafonnement inédit de la durée des prescriptions, encadrement renforcé de la téléconsultation et revalorisation du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS 2026) à 42,97 € par jour depuis le 1er juillet. Pour les gestionnaires de paie, ces changements se cumulent avec la réforme du plafond de calcul à 1,4 SMIC applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2025. Ce guide fait le point sur les durées, le calcul des IJSS et les obligations en paie.
Points essentiels à retenir
- Depuis le 1er septembre 2026 : première prescription plafonnée à 31 jours, chaque prolongation à 62 jours.
- Téléconsultation : arrêt limité à 3 jours, prolongation à distance interdite sans motif dérogatoire.
- Depuis le 1er juillet 2026 : plafond IJSS revalorisé à 42,97 € brut/jour (salaire retenu plafonné à 2 613,83 €, soit 1,4 SMIC).
- Le maintien de salaire légal reste dû à 90 % puis 66,66 % du brut, avec un reste à charge employeur accru au-delà de 1,4 SMIC.
1. Nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l'article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale et plafonne, pour la première fois, la durée des arrêts de travail prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Les nouveaux plafonds de durée d'arrêt maladie
- Première prescription : 31 jours maximum.
- Chaque prolongation : 62 jours maximum.
Bon à savoir — ces plafonds encadrent chaque prescription médicale, pas la durée totale de l'arrêt. Un salarié dont l'état de santé le justifie peut enchaîner les prolongations au-delà de ces durées. Un arrêt de 6 mois (182 jours) suppose désormais au moins 4 prescriptions successives, contre un seul avis possible auparavant.
Le professionnel de santé peut déroger à ces plafonds si l'état de santé du patient le justifie. Il doit alors justifier cette durée sur la prescription, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.
Téléconsultation : un cadre resserré
Un arrêt de travail prescrit en téléconsultation reste limité à 3 jours. Il ne peut pas être prolongé par une nouvelle téléconsultation au-delà de cette durée : un examen clinique en présentiel devient obligatoire, sauf si l'arrêt est établi par le médecin traitant, son remplaçant, la sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité avérée d'obtenir une consultation physique.
Cerfa sécurisé obligatoire
Depuis le 1er septembre 2025, seul le Cerfa sécurisé original est accepté par la CPAM. Les photocopies, scans et anciens modèles sont systématiquement rejetés.
Durées maximales globales d'indemnisation
| Situation | Durée maximale d'IJSS |
|---|
| Maladie – cas général | 360 jours sur une période de 3 ans |
| Affection de longue durée (ALD) | Jusqu'à 3 ans |
2. Calcul et montant des IJSS en 2026
La formule du salaire journalier de base (SJB)
Pour un salarié mensualisé, l'IJSS brute est égale à 50 % du salaire journalier de base (SJB). Le SJB s'obtient en additionnant les salaires bruts des 3 mois civils précédant l'arrêt, divisés par 91,25.
SJB = (somme des 3 derniers salaires bruts) / 91,25 · IJSS brute = SJB × 50 %
Le plafond à 1,4 SMIC et la revalorisation de juillet 2026
Depuis le décret du 20 février 2025, applicable aux arrêts débutant à compter du 1er avril 2025, le salaire mensuel brut retenu pour le calcul du SJB est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 SMIC auparavant.
Le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026 à 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Conséquence directe pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026 :
- Salaire retenu plafonné à 2 613,83 € brut par mois (1,4 × 1 867,02 €).
- IJSS brute maximale : 42,97 € par jour.
Point de vigilance — c'est la date de début de l'arrêt qui détermine le plafond applicable, pas la date de versement. Un arrêt débuté en juin 2026 reste calculé sur l'ancien plafond de 41,95 € par jour, même si l'indemnisation se poursuit après le 1er juillet.
Synthèse des IJSS 2026 selon le salaire (arrêts à compter du 1er juillet)
| Salaire mensuel brut | SJB (÷ 91,25) | IJSS brute/jour |
|---|
| 1 867,02 € (SMIC) | 61,38 € | 30,69 € |
| 2 000 € | 65,75 € | 32,88 € |
| 2 500 € | 82,19 € | 41,10 € |
| 2 613,83 € et plus (plafond) | 85,93 € | 42,97 € |
Délai de carence et rythme de versement
L'Assurance Maladie applique un délai de carence de 3 jours calendaires : l'indemnisation débute au 4e jour d'arrêt. Les IJSS sont versées en moyenne tous les 14 jours par la caisse.
3. Maintien de salaire par l'employeur et impacts en paie
Le maintien de salaire légal (art. L. 1226-1 du Code du travail)
En parallèle des IJSS, l'employeur doit verser un complément de salaire, sous conditions :
- Au moins 1 an d'ancienneté, justification de l'arrêt dans les 48 heures, prise en charge effective par la Sécurité sociale.
- Délai de carence employeur : 7 jours en maladie ordinaire (le complément légal démarre au 8e jour).
- Taux : 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants.
- Chaque période de maintien augmente de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, jusqu'à 90 jours maximum par tranche.
À vérifier avant tout paramétrage — ces règles sont un plancher légal. La plupart des conventions collectives prévoient des conditions plus favorables (carence réduite, taux de maintien supérieur, durée allongée).
Transfert de charge pour les salaires supérieurs à 1,4 SMIC
L'abaissement du plafond à 1,4 SMIC peut augmenter la part de maintien de salaire à la charge de l'employeur pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond. Lorsque l'employeur applique le maintien légal, les IJSS sont prises en compte dans le calcul du complément de salaire. Un point de vigilance lors du paramétrage des populations concernées.
Subrogation et règles d'assujettissement
- Subrogation : lorsque l'employeur maintient le salaire, les IJSS peuvent lui être versées directement par la CPAM.
- Déclaration DSN : la subrogation doit être signalée en DSN événementielle dès la survenue de l'arrêt.
- Régime social : les IJSS ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, mais sont notamment soumises à la CSG et à la CRDS.
- Retraite complémentaire : les IJSS ne cotisent pas aux régimes Agirc-Arrco ; seul le complément de salaire brut versé par l'employeur entre dans l'assiette de cotisation retraite.
Checklist paie & RH pour la gestion des arrêts maladie 2026
- Vérifier les durées de prescription : 31 jours pour l'arrêt initial, 62 jours par prolongation.
- Contrôler les arrêts en téléconsultation : limite de 3 jours, prolongation à distance à refuser sans motif dérogatoire.
- Mettre à jour le paramétrage logiciel de paie avec le plafond IJSS de 42,97 € pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026.
- Comparer systématiquement la loi (carence 7 jours, maintien à 90 %) avec la convention collective applicable.
- Déclarer la subrogation en DSN et enregistrer scrupuleusement les dates et bordereaux IJSS, pour éviter tout sur-assujettissement lors des contrôles URSSAF.
- Exiger le Cerfa sécurisé original : les photocopies et scans sont rejetés par la CPAM.
Questions fréquentes sur l'arrêt maladie 2026
Un salarié peut-il rester en arrêt maladie plus de 31 jours ?+
Oui. Le plafond de 31 jours ne concerne que la durée de la première prescription. Si l'état de santé le justifie, l'arrêt peut être prolongé par tranches de 62 jours maximum, sans limite sur la durée totale, dans le respect des plafonds d'indemnisation (360 jours sur 3 ans en cas général, 3 ans consécutifs en ALD).
Le plafond IJSS de 42,97 € s'applique-t-il à tous les arrêts en cours en juillet 2026 ?+
Non. Le plafond applicable dépend de la date de début de l'arrêt. Pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, le salaire pris en compte est plafonné à 2 613,83 € brut par mois et l'IJSS maximale est de 42,97 € brut par jour.
Comment la subrogation doit-elle être déclarée en DSN ?+
La subrogation permet à l'employeur qui maintient le salaire de percevoir directement les IJSS versées par la CPAM. Elle doit être déclarée en DSN selon les modalités applicables au signalement de l'arrêt de travail.
Notre accompagnement
- Audit du paramétrage IJSS et subrogation : vérification de la conformité de vos règles de calcul aux derniers plafonds en vigueur.
- Renfort paie ponctuel : mission ciblée sur la gestion des arrêts de travail lors des pics d'activité.
- Accompagnement DSN : sécurisation des déclarations événementielles et des signalements de subrogation.
