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PLFSS 2027 : les mesures paie à anticiper

L'équipe L'EXTER RH
novembre 15, 2026

Le PLFSS 2027 modifie plusieurs règles qui touchent directement la paie de janvier : assiette de la réduction générale (RGDU), exonération des indemnités de rupture, prime de partage de la valeur, rachat de RTT et CSG sur les indemnités journalières. Au 13 novembre 2026, aucune de ces mesures n'est votée. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre et le Sénat l'examine depuis le 9 novembre, dans sa version initiale. Voici ce que contient le projet, ce qui s'applique déjà quel que soit le vote, et comment préparer vos paramétrages sans travailler sur des règles qui peuvent encore bouger.

Les points essentiels

  • PLFSS 2027 rejeté à l'Assemblée le 23 octobre 2026, examiné au Sénat du 9 au 17 novembre, vote solennel prévu le 18 novembre.
  • RGDU : intéressement, participation et abondement entreraient dans la rémunération de référence, soit 3,7 milliards d'euros d'allègements en moins.
  • Indemnités de rupture : un plafond d'exonération unique de 1 PASS pour les cotisations et la CSG, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
  • Indemnités journalières maladie et AT/MP : CSG portée de 6,2 % à 9,2 % (projet de loi de finances).
  • Déjà acquis, sans lien avec le vote : PASS 2027 à 48 900 €, plafond IJ AT/MP abaissé depuis le 1er novembre 2026, fait générateur des cotisations opposable au 1er janvier 2027.

Où en est le PLFSS 2027 ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. L'Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes le 23 octobre, ce qui a mis fin à la première lecture. Le Sénat est donc saisi du texte du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés. Sa commission des affaires sociales l'a examiné le 4 novembre ; la séance publique court du 9 au 17 novembre, avec un vote solennel le 18.

Le calendrier est contraint par la Constitution : le Parlement dispose de 50 jours à compter du dépôt pour se prononcer. Ce délai expire le 26 novembre 2026. Au-delà, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance. Une commission mixte paritaire, puis une éventuelle nouvelle lecture, restent possibles d'ici là.

Bon à savoir : un amendement voté en séance n'est pas une règle de paie. Seul le texte publié au Journal officiel, complété par ses décrets et la doctrine du BOSS, se paramètre.

RGDU : l'épargne salariale entre dans la rémunération de référence

L'article 7 du PLFSS 2027 élargit la rémunération prise en compte pour la réduction générale dégressive unique. Elle serait majorée des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur au PEE ou au PEI, dans des conditions et limites fixées par décret. Ces sommes ne deviendraient pas soumises à cotisations : elles réduiraient seulement, voire supprimeraient, la réduction attachée au salaire. Entrée en vigueur visée : les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.

Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros. Le dossier du Sénat signale aussi que le gel du Smic retenu pour calculer les allègements, en place depuis le 1er janvier 2026, serait prorogé en 2027.

Les commentateurs ne lisent pas tous la mesure de la même façon : certains y voient un simple test d'éligibilité, d'autres une modification du coefficient lui-même. Le décret d'application tranchera. En attendant, la population à surveiller est claire :

  • des salariés dont la rémunération se situe près du seuil de sortie de la RGDU ;
  • un accord d'intéressement ou de participation qui distribue chaque année ;
  • un abondement employeur significatif.

Indemnités de rupture : un plafond unique de 1 PASS

Aujourd'hui, les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS, avec une règle distincte et plus étroite pour la CSG et la CRDS. L'article 6 du PLFSS 2027 remplacerait ces règles par un plafond unique égal à 1 PASS, commun aux cotisations et à la CSG. Il viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : c'est la date d'effet de la rupture qui compte, pas la date de signature.

  • Indemnités transactionnelles et indemnités allouées par le juge incluses dans le plafond commun.
  • Assujettissement intégral au-delà de 10 PASS, ou 5 PASS pour les mandataires sociaux.
  • Contribution patronale de 40 % maintenue sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite, assise sur la part exonérée.

Exemple chiffré : une rupture conventionnelle en février 2027

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 80 000 €

Plafond d'exonération (1 PASS 2027) : 48 900 €

Part soumise à cotisations, CSG et CRDS : 80 000 − 48 900 = 31 100 €

Contribution patronale de 40 % sur la part exonérée : 48 900 × 40 % = 19 560 €

Pour les dossiers en cours de négociation, la date d'effet de la rupture devient un paramètre de coût à part entière. Une rupture qui prend effet au 31 décembre 2026 reste sous le régime actuel.

Prime de partage de la valeur et rachat de RTT

Le PLFSS 2027 inscrirait l'exonération de cotisations de la PPV dans le Code de la sécurité sociale. Le plafond serait fixé par décret, sans pouvoir dépasser 1/15 du PASS, soit 3 260 € sur la base du PASS 2027, et serait doublé pour les employeurs dotés d'un accord d'intéressement ou de participation.

Le régime renforcé des entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 pour la CSG et la CRDS, au bénéfice des salariés rémunérés moins de 3 Smic. L'exonération d'impôt sur le revenu, elle, ne serait pas reconduite, sauf affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite.

Le rachat de jours de RTT perdrait sa date butoir du 31 décembre 2026. Le dispositif serait pérennisé, avec le régime social des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans les entreprises de moins de 250 salariés, déduction forfaitaire patronale.

Indemnités journalières : CSG et fiscalité revues

Le volet IJSS relève du projet de loi de finances pour 2027 (article 2). Ce texte suit le même parcours que le PLFSS : rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, il est désormais examiné au Sénat dans sa version initiale. Trois changements sont prévus :

  1. CSG sur les IJ maladie et AT/MP portée de 6,2 % à 9,2 % pour les revenus versés à compter du 1er janvier 2027. Les IJ maternité et paternité restent à 6,2 %.
  2. IJ liées à une affection de longue durée imposables pour 50 % de leur montant.
  3. IJ AT/MP imposables en totalité, au lieu de 50 % aujourd'hui.

Pour un employeur en subrogation ou qui garantit le salaire net, ces trois points touchent directement le paramétrage des rubriques d'IJ, le calcul du net imposable et le maintien de salaire. C'est typiquement le genre d'évolution réglementaire qu'il faut tester sur des cas réels avant la paie de janvier.

Ce qui s'applique quel que soit le vote

MesureTexteApplication
PASS 2027 : 48 900 € par an, PMSS 4 075 €Communiqué BOSS du 16 octobre 2026, arrêté attenduPériodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027
Salaire journalier de référence des IJ AT/MP plafonné à 0,226 % du PASS (équivalent 1,8 Smic)Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026Accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026
Fait générateur des cotisations rattaché à la période d'emploiDoctrine BOSS, chapitre 5Opposable au 1er janvier 2027

Point d'attention sur le PASS : un salaire de décembre 2026 versé en janvier 2027 reste rattaché au plafond 2026, soit 4 005 € par mois. C'est l'application directe du fait générateur.

Et si aucune loi n'est publiée au 1er janvier ?

Les règles en vigueur continuent de s'appliquer. Mais les dispositifs dont la loi a fixé une date de fin tombent à cette date : c'est le cas du rachat de RTT au 31 décembre 2026 et du régime renforcé de la PPV. Les mesures nouvelles, elles, ne s'appliquent pas tant qu'elles ne sont pas publiées. Recensez donc dès maintenant les exonérations à terme utilisées dans vos paies.

Préparer la paie de janvier 2027 : la méthode

  1. Cartographier les populations concernées : salariés éligibles à la RGDU bénéficiaires d'épargne salariale, ruptures prenant effet en 2027, salariés en arrêt avec subrogation.
  2. Chiffrer deux scénarios : régime actuel et texte du Gouvernement, à partir des versements 2026.
  3. Arbitrer les versements de décembre : PPV, rachats de RTT, dates d'effet des ruptures.
  4. Préparer les jeux de test dans votre SIRH (Cegid HRU, Silae, ADP, Sage) sans activer les nouveaux paramètres.
  5. Activer après publication au Journal officiel et lecture des consignes BOSS et net-entreprises.

Notre accompagnement

Nos consultants ont exercé la paie avant de la paramétrer. Sur ce type de rentrée réglementaire, nous intervenons sur :

FAQ : PLFSS 2027 et paie

Les mesures du PLFSS 2027 sont-elles déjà applicables ?+

Non. Au 13 novembre 2026, le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale et il est en cours d'examen au Sénat. Les règles actuelles s'appliquent jusqu'à la publication d'une loi ou d'une ordonnance.

Quel serait le plafond d'exonération des indemnités de rupture en 2027 ?+

1 PASS, soit 48 900 € sur la base du PASS 2027 annoncé, pour les cotisations comme pour la CSG, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

L'intéressement sera-t-il soumis à cotisations ?+

Non. Le projet ne remet pas en cause l'exonération de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. Ces sommes seraient seulement intégrées à la rémunération de référence de la RGDU, ce qui peut réduire la réduction de cotisations patronales.

Faut-il modifier le paramétrage paie dès maintenant ?+

Préparez les tests, n'activez rien. Un paramétrage anticipé sur une mesure amendée produirait des bulletins erronés dès janvier. Seuls le PASS 2027 et le plafond IJ AT/MP sont déjà acquis.

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Prendre rendez-vous

Article à jour au 13 novembre 2026. Sources : dossier législatif PLFSS 2027 (Assemblée nationale), Sénat, BOSS, décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026.

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