Fait générateur, DSN de substitution, déclaration du SPST, intégration de la DPAE : quatre chantiers réglementaires arrivent en même temps sur les bureaux des services paie. Aucun n'est cosmétique. Voici ce qui change concrètement d'ici 2027, avec les échéances confirmées et les points à auditer dès maintenant.
Jusqu'ici, une rémunération suivait les règles du mois où elle était payée. Le 1er janvier 2027, cette logique bascule : chaque élément de rémunération se rattache à la période d'emploi qui l'a produit, et non plus à la date de son versement.
| Avant 2027 (fait payeur) | À partir de 2027 (fait générateur) |
|---|---|
| Les cotisations suivent les règles (taux, plafonds) du mois de paiement | Les cotisations sont rattachées à la période de travail d'origine |
| Logique de flux financier immédiat | Logique de droit acquis par le travail réalisé |
Cas concret : une prime de production versée en janvier à un salarié parti en novembre est soumise aux règles de novembre. Une indemnité de rupture conventionnelle versée après la fin du contrat se rattache au dernier mois d'activité. Pour les CDD courts qui chevauchent deux mois civils, les règles applicables sont celles du dernier jour de la période d'emploi, même si deux DSN distinctes doivent être produites.
Concrètement, cela impose à votre solution SIRH de gérer plusieurs référentiels de taux et de plafonds pour un même bulletin, selon l'origine de chaque élément versé, et de produire la DSN corrective adaptée sans reprise manuelle. C'est un point à tester dès maintenant sur un cas de rappel pluri-mensuel.
Depuis 2026, l'Urssaf peut corriger elle-même certaines données de paie à la place de l'entreprise, si des anomalies touchant les droits retraite n'ont pas été traitées à temps. Ce n'est pas une sanction, c'est un dispositif de dernier recours pour sécuriser les droits CNAV et Agirc-Arrco des salariés, dans la continuité de l'article 39 de la LFSS 2024.
Le mécanisme repose sur trois niveaux de comptes rendus métiers (CRM). Les CRM 119 et 120, envoyés au fil de l'eau après chaque DSN, signalent les anomalies au fur et à mesure. C'est le CRM 124, récapitulatif annuel reçu en mars, qui liste les anomalies de l'année précédente restées non corrigées, notamment les contrôles d'assiette plafonnée référencés DIPA01i et DIPA01j. Seules les anomalies présentes dans ce CRM 124 peuvent déclencher une substitution sur l'exercice concerné.
Calendrier de sécurisation :
Une fois la substitution effectuée, la réémission d'une DSN sur cette période reste possible en interne, mais les données officielles retenues par les organismes de retraite restent celles recalculées par l'Urssaf.
À partir de la norme P27V01, la déclaration du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) dont dépend chaque salarié devra être renseignée en DSN mensuelle, et non plus gérée comme une simple adhésion annuelle. L'objectif, porté par la loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail, est de permettre aux organismes d'assurance maladie d'identifier directement le SPST à informer en cas de risque de désinsertion professionnelle.
Point de vigilance signalé par le GIP-MDS : quand le SPST est renseigné dans le signalement DPAE, cette information sert exclusivement à organiser la visite médicale d'embauche. Elle ne dispense pas de la déclaration du SPST en DSN mensuelle une fois le salarié en poste.
À partir de la norme P27V01, un signalement DPAE pourra être transmis directement dans la DSN, pour les employeurs du régime général en CDI et CDD. Les contrats de travail temporaire et le régime agricole restent exclus dans un premier temps. La DPAE reste par ailleurs une démarche distincte : les entreprises qui le souhaitent pourront continuer à utiliser les canaux actuels. Le détail technique de ces évolutions est publié par Net-entreprises dans la note différentielle de la norme P27V01.
Ce nouveau bloc distingue les véritables suspensions du contrat (absences) des simples aménagements de temps de travail (retraite progressive, invalidité, temps partiel thérapeutique). L'enjeu n'est pas seulement déclaratif : cette distinction conditionne le calcul correct de la proratisation du plafond de Sécurité sociale, un point de contrôle déjà identifié comme sensible pour les temps partiels et les forfaits jours réduits.
Ces quatre chantiers partagent un point commun : ils reposent sur la capacité du logiciel de paie à historiser des règles passées et à les appliquer à une régularisation présente. Un audit de conformité DSN 2027 devrait couvrir au minimum :
Ce n'est pas un audit ponctuel à réaliser en décembre 2026. C'est un chantier de fiabilisation à mener sur plusieurs mois, en associant les équipes paie, RH, un accompagnement AMOA et l'éditeur ou le prestataire de paie.
Le dispositif est en phase pilote depuis juillet 2025, avec une tolérance annoncée par le GIP-MDS pour 2026. L'opposabilité pleine et entière est fixée au 1er janvier 2027 : la tolérance est une transition, pas un report.
C'est l'Urssaf qui émet la DSN de substitution, uniquement si les anomalies listées dans le CRM 124 de mars n'ont pas été corrigées ou valablement contestées par l'entreprise dans la fenêtre qui suit.
Oui. La déclaration du SPST dans la DPAE sert uniquement à organiser la visite médicale d'embauche. Elle ne remplace pas la déclaration du SPST en DSN mensuelle une fois le salarié en poste, attendue à partir de la norme P27V01.
Non. À son ouverture, le service est réservé aux employeurs du régime général en CDI et CDD. L'intérim et le régime agricole en sont exclus dans un premier temps.
