
Le PLFSS 2027 modifie plusieurs règles qui touchent directement la paie de janvier : assiette de la réduction générale (RGDU), exonération des indemnités de rupture, prime de partage de la valeur, rachat de RTT et CSG sur les indemnités journalières. Au 13 novembre 2026, aucune de ces mesures n'est votée. Le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre et le Sénat l'examine depuis le 9 novembre, dans sa version initiale. Voici ce que contient le projet, ce qui s'applique déjà quel que soit le vote, et comment préparer vos paramétrages sans travailler sur des règles qui peuvent encore bouger.
Les points essentiels
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. L'Assemblée nationale a rejeté sa partie recettes le 23 octobre, ce qui a mis fin à la première lecture. Le Sénat est donc saisi du texte du Gouvernement, sans les amendements adoptés par les députés. Sa commission des affaires sociales l'a examiné le 4 novembre ; la séance publique court du 9 au 17 novembre, avec un vote solennel le 18.
Le calendrier est contraint par la Constitution : le Parlement dispose de 50 jours à compter du dépôt pour se prononcer. Ce délai expire le 26 novembre 2026. Au-delà, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance. Une commission mixte paritaire, puis une éventuelle nouvelle lecture, restent possibles d'ici là.
L'article 7 du PLFSS 2027 élargit la rémunération prise en compte pour la réduction générale dégressive unique. Elle serait majorée des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur au PEE ou au PEI, dans des conditions et limites fixées par décret. Ces sommes ne deviendraient pas soumises à cotisations : elles réduiraient seulement, voire supprimeraient, la réduction attachée au salaire. Entrée en vigueur visée : les périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Le Gouvernement en attend 3,7 milliards d'euros. Le dossier du Sénat signale aussi que le gel du Smic retenu pour calculer les allègements, en place depuis le 1er janvier 2026, serait prorogé en 2027.
Les commentateurs ne lisent pas tous la mesure de la même façon : certains y voient un simple test d'éligibilité, d'autres une modification du coefficient lui-même. Le décret d'application tranchera. En attendant, la population à surveiller est claire :
Aujourd'hui, les indemnités de rupture sont exclues de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 PASS, avec une règle distincte et plus étroite pour la CSG et la CRDS. L'article 6 du PLFSS 2027 remplacerait ces règles par un plafond unique égal à 1 PASS, commun aux cotisations et à la CSG. Il viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 : c'est la date d'effet de la rupture qui compte, pas la date de signature.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 80 000 €
Plafond d'exonération (1 PASS 2027) : 48 900 €
Part soumise à cotisations, CSG et CRDS : 80 000 − 48 900 = 31 100 €
Contribution patronale de 40 % sur la part exonérée : 48 900 × 40 % = 19 560 €
Pour les dossiers en cours de négociation, la date d'effet de la rupture devient un paramètre de coût à part entière. Une rupture qui prend effet au 31 décembre 2026 reste sous le régime actuel.
Le PLFSS 2027 inscrirait l'exonération de cotisations de la PPV dans le Code de la sécurité sociale. Le plafond serait fixé par décret, sans pouvoir dépasser 1/15 du PASS, soit 3 260 € sur la base du PASS 2027, et serait doublé pour les employeurs dotés d'un accord d'intéressement ou de participation.
Le régime renforcé des entreprises de moins de 50 salariés serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 pour la CSG et la CRDS, au bénéfice des salariés rémunérés moins de 3 Smic. L'exonération d'impôt sur le revenu, elle, ne serait pas reconduite, sauf affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou retraite.
Le rachat de jours de RTT perdrait sa date butoir du 31 décembre 2026. Le dispositif serait pérennisé, avec le régime social des heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans les entreprises de moins de 250 salariés, déduction forfaitaire patronale.
Le volet IJSS relève du projet de loi de finances pour 2027 (article 2). Ce texte suit le même parcours que le PLFSS : rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, il est désormais examiné au Sénat dans sa version initiale. Trois changements sont prévus :
Pour un employeur en subrogation ou qui garantit le salaire net, ces trois points touchent directement le paramétrage des rubriques d'IJ, le calcul du net imposable et le maintien de salaire. C'est typiquement le genre d'évolution réglementaire qu'il faut tester sur des cas réels avant la paie de janvier.
| Mesure | Texte | Application |
|---|---|---|
| PASS 2027 : 48 900 € par an, PMSS 4 075 € | Communiqué BOSS du 16 octobre 2026, arrêté attendu | Périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027 |
| Salaire journalier de référence des IJ AT/MP plafonné à 0,226 % du PASS (équivalent 1,8 Smic) | Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 | Accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 |
| Fait générateur des cotisations rattaché à la période d'emploi | Doctrine BOSS, chapitre 5 | Opposable au 1er janvier 2027 |
Point d'attention sur le PASS : un salaire de décembre 2026 versé en janvier 2027 reste rattaché au plafond 2026, soit 4 005 € par mois. C'est l'application directe du fait générateur.
Les règles en vigueur continuent de s'appliquer. Mais les dispositifs dont la loi a fixé une date de fin tombent à cette date : c'est le cas du rachat de RTT au 31 décembre 2026 et du régime renforcé de la PPV. Les mesures nouvelles, elles, ne s'appliquent pas tant qu'elles ne sont pas publiées. Recensez donc dès maintenant les exonérations à terme utilisées dans vos paies.
Nos consultants ont exercé la paie avant de la paramétrer. Sur ce type de rentrée réglementaire, nous intervenons sur :
Non. Au 13 novembre 2026, le texte a été rejeté par l'Assemblée nationale et il est en cours d'examen au Sénat. Les règles actuelles s'appliquent jusqu'à la publication d'une loi ou d'une ordonnance.
1 PASS, soit 48 900 € sur la base du PASS 2027 annoncé, pour les cotisations comme pour la CSG, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Non. Le projet ne remet pas en cause l'exonération de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. Ces sommes seraient seulement intégrées à la rémunération de référence de la RGDU, ce qui peut réduire la réduction de cotisations patronales.
Préparez les tests, n'activez rien. Un paramétrage anticipé sur une mesure amendée produirait des bulletins erronés dès janvier. Seuls le PASS 2027 et le plafond IJ AT/MP sont déjà acquis.
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Prendre rendez-vousArticle à jour au 13 novembre 2026. Sources : dossier législatif PLFSS 2027 (Assemblée nationale), Sénat, BOSS, décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026.


