Absence prolongée d’un salarié sans justification ni autorisation. Depuis la loi n° 2022-1598, cela peut être assimilé à une démission présumée, sauf justification du salarié dans le délai fixé par l’employeur. Cela supprime potentiellement les droits à l’assurance chômage. Code du travail – Article L1237-1-1
Événement soudain causant une lésion, survenu du fait ou à l’occasion du travail. Doit être déclaré dans les 48h. Donne droit aux IJSS, sans délai de carence, et peut impacter le taux AT/MP de l’employeur. Code de la Sécurité Sociale - Articles L411-1 et suivants
L’acompte correspond au paiement anticipé d’une partie du salaire mensuel pour une période déjà travaillée.
Un salarié mensualisé a le droit de demander un acompte au 15 du mois, équivalent à la moitié de son salaire mensuel. L’employeur ne peut pas refuser ce droit. Code du travail – Article L3242-1
Dispositif légal de partage des bénéfices avec les salariés.Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, il permet de redistribuer une part des résultats via un accord interne. Les sommes issues de la participation sont bloquées pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (mariage, naissance, achat immobilier...).
Le calcul suit une formule définie par l’article L3324-1 du Code du travail.
Accord collectif qui instaure ou complète un régime de protection sociale (incapacité, invalidité, décès). Il peut être d’entreprise ou de branche.
Les cotisations, part employeur et salarié, apparaissent sur la fiche de paie. Pour être exonérées de charges, les garanties doivent respecter les conditions de conformité URSSAF, définies dans le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale).
Établissement public qui pilote le réseau des URSSAF.
Elle centralise les flux financiers du régime général de la Sécurité sociale et répartit les fonds collectés entre les différentes branches.
Somme versée par la CAF dans le cadre de la Paje (Prestation d’accueil du jeune enfant).
Elle est accordée sous conditions de ressources, généralement avant la fin du 2ᵉ mois suivant la naissance, si la déclaration a été faite dans les délais. Certaines conventions collectives prévoient aussi une prime de naissance entreprise.
Mission de conseil et d’accompagnement visant à aider l’entreprise à formaliser ses besoins, cadrer un projet (paie, SIRH, RH…), sélectionner une solution adaptée et piloter sa mise en œuvre.
L’AMOA joue un rôle d’interface entre les équipes métiers et les équipes techniques. Elle garantit que la solution déployée réponde aux attentes opérationnelles, tout en respectant les délais, budgets et contraintes internes.
Durée de présence continue d’un salarié dans l’entreprise.
Elle sert à calculer plusieurs droits : prime d’ancienneté, indemnité de licenciement, durée de préavis, priorité de reclassement, congés exceptionnels…
Selon les conventions collectives, certaines absences (maladie, congé maternité) peuvent ou non être prises en compte.
Salarié sous contrat d’apprentissage, alternant formation en entreprise et en CFA.
Rémunéré selon un pourcentage du SMIC, avec exonérations spécifiques (exonération de certaines cotisations, net social spécifique).
Base de calcul des cotisations sociales. Elle comprend les rémunérations et avantages, sauf exonérations prévues.
L’assiette varie selon les organismes collecteurs et les natures de cotisations.
Système public garantissant une indemnité aux salariés involontairement privés d’emploi. Géré par France Travail (ex Pôle emploi) et financé par les employeurs (contribution chômage).
Élément de rémunération non monétaire mis à disposition du salarié (véhicule, logement, repas...). Il est intégré dans le salaire brut et soumis à cotisations, selon les règles URSSAF. Urssaf - Les avantages en nature
Dispositif permettant à un salarié ou un demandeur d’emploi de faire le point sur ses compétences professionnelles, personnelles, ses motivations et son projet d’évolution ou de reconversion. Il peut être financé via le CPF, un plan de développement des compétences, ou un congé spécifique.
Référentiel en ligne publié par l’administration, qui regroupe l’ensemble des règles opposables en matière de cotisations sociales.
Il remplace les anciennes circulaires ACOSS, instructions ministérielles ou URSSAF, et s’impose aux employeurs comme aux organismes de recouvrement.
Synonyme de bulletin de salaire, c’est un document remis au salarié à chaque versement de sa rémunération.
Il détaille : le salaire brut, les cotisations sociales, les heures travaillées, les éventuelles primes ou absences, le net à payer et depuis juillet 2023, le net social.
Sa remise est obligatoire, au format papier ou numérique. Code du travail – Articles R3243-1 à R3243-4
Le CDD est un contrat conclu dans des cas limitativement énumérés par la loi (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier…).
Sa rédaction est obligatoire et encadrée : mention du motif, durée, poste, rémunération, indemnité de fin de contrat. Sa rupture anticipée est strictement encadrée.
Le CDI constitue la forme de droit commun du contrat de travail. Il est conclu sans terme précis et offre au salarié une stabilité juridique et économique.
Il peut être rompu à l’initiative du salarié (démission) ou de l’employeur (licenciement), ou d’un commun accord (rupture conventionnelle), selon des procédures spécifiques.
Les congés payés sont un droit permettant au salarié de s’absenter avec maintien de rémunération.
L’indemnisation repose sur une double méthode de calcul : le maintien de salaire ou le dixième de la rémunération brute, la solution la plus favorable s’imposant à l’employeur.
La convention collective complète les dispositions légales en adaptant les règles sociales aux spécificités d’un secteur.
Elle fixe des normes obligatoires pour les entreprises concernées, notamment en matière de classification, prévoyance, durée du travail, primes ou ruptures.
Les cotisations sociales financent les régimes de protection sociale (maladie, retraite, chômage, accidents du travail…).
Elles sont assises sur des bases de calcul définies et réparties entre employeur et salarié, avec des régimes spécifiques selon les plafonds et exonérations.
La CPAM est un organisme local de gestion du régime général. Elle assure le versement des IJSS en cas d’arrêt, rembourse les soins et contrôle les arrêts de travail.
Elle intervient également dans le traitement des déclarations AT/MP et l’instruction des maladies professionnelles.
Acte par lequel le salarié met fin à son contrat de travail à durée indéterminée.
Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque, ne nécessite pas d’écrit mais impose un préavis sauf dispense par l’employeur. Elle n’ouvre en principe pas droit à l’assurance chômage, sauf cas particuliers.
Code du travail – Article L1231-1
Mécanisme permettant d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations sociales pour compenser les frais professionnels dans certaines professions (BTP, artistes, journalistes, etc.).
Son application est soumise à conditions, notamment d’information du salarié.
Période durant laquelle un salarié en arrêt de travail n’est pas indemnisé (ni par l’employeur, ni par la CPAM).
Pour la maladie, le délai légal est de 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Ce délai ne s’applique pas en accident du travail ou maternité.
Transmission mensuelle et obligatoire des données individuelles de paie aux administrations (URSSAF, CPAM, Pôle emploi, caisses de retraite…).
Elle remplace progressivement toutes les anciennes déclarations (DUE, DADS, DUCS). Elle repose sur un fichier issu directement du logiciel de paie.
Formalité obligatoire à effectuer au plus tôt 8 jours avant l’embauche, adressée à l’URSSAF.
Elle regroupe plusieurs obligations administratives : immatriculation du salarié, affiliation à la médecine du travail, pré-affiliation retraite complémentaire…
Échange souvent organisé une fois par an entre un salarié et son manager.
Il permet de faire un point sur les résultats, les objectifs, les axes de progrès ou encore les besoins en formation.
Non obligatoire légalement, mais souvent imposé par un accord ou l’usage.
Rendez-vous obligatoire tous les 2 ans pour tous les salariés.
Il sert à parler du projet professionnel, des compétences, de la formation, et des perspectives d’évolution.
Un récapitulatif écrit est obligatoire, et un bilan tous les 6 ans doit prouver que le salarié a bien bénéficié de ses droits. Code du travail – Article L6315-1
Unité de mesure pour convertir les temps partiels en temps plein.
Exemple : deux salariés à 50 % = 1 ETP.
Utilisé pour déclarer les effectifs en DSN, suivre la masse salariale ou établir un bilan social.
Données qui varient chaque mois selon l’activité réelle du salarié.
Elles incluent : heures supplémentaires, primes exceptionnelles, absences, congés, astreintes, paniers repas…
Elles doivent être transmises au gestionnaire de Paie ou saisies dans le SIRH avant l’édition du bulletin.
Dispositif permettant à l’employeur de ne pas payer certaines charges sociales, sous conditions.
Exemples : réduction générale (ex-Fillon), exonération apprentis, zone ZFU, contrats d’alternance…
Les exonérations doivent être justifiées, traçables et conformes au BOSS. Boss - Exonérations
Délégation à un prestataire externe de tout ou partie du processus de paie (collecte des variables, traitement mensuel, DSN, soldes de tout compte…).
L’externalisation permet aux entreprises de sécuriser la paie, gagner du temps et de bénéficier d’une expertise réglementaire actualisée, tout en recentrant les RH internes sur des missions à plus forte valeur ajoutée.
Voir bulletin de Paie
Clôture du contrat de travail, qu’elle soit volontaire (démission), conventionnelle ou unilatérale (licenciement). Elle entraîne l’émission des documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat, attestation France Travail) et une DSN événementielle. Code du travail – Article L1234-20 et suivants
Dispositif permettant de rémunérer un salarié non pas en heures, mais sur un nombre de jours travaillés par an, généralement 218.
Réservé aux cadres autonomes ou salariés disposant d’une large liberté dans l’organisation de leur temps.
Il nécessite un accord collectif et une clause spécifique dans le contrat. Code du travail – Article L3121-58
Ensemble de dispositifs permettant aux salariés de développer leurs compétences ou de se reconvertir. Elle peut être à l’initiative de l’employeur (plan de développement des compétences) ou du salarié (CPF, VAE, etc.). Code du travail – Article L6311-1
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Dépenses engagées par le salarié pour l’exercice de son activité : repas, déplacements, télétravail… Ils peuvent être remboursés ou indemnisés au forfait, sous conditions d’exonération. BOSS – Frais professionnels
Ensemble des opérations permettant de calculer, vérifier et verser la rémunération des salariés, dans le respect du Code du travail, des conventions collectives et des obligations déclaratives. La gestion de la paie comprend la collecte des éléments variables, l’édition des bulletins, la production de la DSN, le paiement des cotisations sociales et la remise des documents obligatoires en cas de départ.
Cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une suspension du contrat de travail et une retenue sur salaire pour la durée de l'arrêt, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective. Code du travail – Article L2511-1
Outil prévu par les conventions collectives pour organiser les emplois selon des critères définis (qualification, responsabilité, autonomie…). Chaque poste est rattaché à un niveau ou à un coefficient, ce qui permet de déterminer le salaire minimum applicable. Elle est obligatoire et opposable à l’employeur. Code du travail – Article L3221-3
Heures effectuées au-delà de la durée contractuelle dans le cadre d’un contrat à temps partiel, dans la limite de 10 % ou 1/3 selon accord. Code du travail – Article L3123-9
Heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein. Elles donnent lieu à majoration salariale ou à un repos équivalent. Code du travail – Article L3121-28
Sommes versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de revenu en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, AT/MP…).
Elles peuvent être versées directement au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation. Code de la sécurité sociale – Article L321-1
Montant versé au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise sans avoir pris la totalité de ses congés acquis. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt. Code du travail – Article L3141-28
Somme versée au salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Son montant dépend de l’ancienneté et du salaire. Elle est due à partir de 8 mois d’ancienneté en CDI. Code du travail – Article L1234-9
Prime versée à la fin d’un CDD, équivalente à 10 % de la rémunération brute perçue pendant le contrat (hors exceptions). Code du travail – Article L1243-8
Somme versée au salarié lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle homologuée d’un CDI. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et bénéficie, sous conditions, d’une exonération partielle de cotisations et d’un régime fiscal spécifique. Code du travail – Article L1237-13
Montant versé dans le cadre d’un accord signé après la rupture du contrat de travail, visant à éviter ou à clore un litige. Cette indemnité a un traitement social et fiscal distinct, notamment en matière d’exonération si elle ne dépasse pas certains plafonds. Elle ne figure pas dans la DSN si elle est versée après la fin du contrat. Urssaf - Les indemnités transactionnelles
Dispositif facultatif d’épargne salariale permettant d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Il doit être mis en place par accord collectif, respecter une formule de calcul objective et être déposé sur la plateforme TéléAccords. Les sommes peuvent être versées directement ou placées sur un PEE. Code du travail – Articles L3312-1 à L3315-5
Jour légalement comptabilisé pour les congés payés, correspondant à tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés non travaillés. Code du travail – Article L3141-5
Jour effectivement travaillé dans l’entreprise. En pratique, ce sont les jours du lundi au vendredi pour un temps plein. Utilisé dans certaines conventions collectives pour le calcul des congés.
Indicateur clé de performance, utilisé en RH pour piloter des données comme le taux de turn-over, l’absentéisme ou le délai moyen de recrutement. En paie, on peut suivre par exemple le taux de conformité DSN ou le coût moyen par ETP.
Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, encadrée par une procédure stricte. Il peut être fondé sur un motif personnel (comportement ou performance du salarié) ou économique (situation de l’entreprise). Code du travail – L1231-1
Licenciement d’au moins deux salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours. Il impose des obligations renforcées : consultation du CSE, plan de sauvegarde de l’emploi (si seuil atteint), information à la DREETS. Code du travail – Articles L1233-8 à L1233-32
Décision de l’employeur fondée sur une faute du salarié (manquement au règlement, insubordination, etc.). Elle suppose le respect strict de la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification). Selon la gravité, le salarié peut perdre tout ou partie de son indemnité de licenciement. Code du travail – Articles L1332-1 à L1332-4
Décision de l’employeur motivée par des raisons non liées au salarié : difficultés économiques, réorganisation, cessation d’activité, mutations technologiques. Elle est encadrée par une procédure stricte, avec obligation de reclassement préalable. Code du travail – Article L1233-3
Rupture du contrat à la suite d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Elle est possible si aucun reclassement n’est envisageable ou si le salarié le refuse. L’inaptitude peut être d’origine professionnelle ou non. Code du travail – Articles L1226-2 à L1226-4-4
Rupture décidée par l’employeur en raison de l’incapacité du salarié à exercer correctement ses missions. Cette insuffisance n’est pas liée à une faute ni à une inaptitude physique. Elle repose sur des faits constatés et persistants.
Décision motivée par l’échec du salarié à atteindre des objectifs fixés. Le licenciement n’est justifié que si les objectifs étaient réalistes et que l’échec est imputable au salarié. Une obligation de moyens ne suffit pas à le justifier seule.
Système d'information dédié à la gestion des ressources humaines. Il centralise les données RH (contrats, temps de travail, congés, formation, paie) et automatise les processus : déclarations sociales, workflow RH, tableaux de bord…
C’est un outil structurant pour fiabiliser l’administration du personnel et sécuriser les données sociales.
Période d’interruption du contrat de travail à l’occasion d’une grossesse. Le congé maternité comprend un congé prénatal et postnatal, indemnisé par la Sécurité sociale via les IJSS. La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement et d’un maintien de certains droits en paie selon la convention collective. Code de la sécurité sociale – Article L331-3. Code du travail – Article L1225-17
Arrêt prescrit par un médecin pour un motif de santé sans lien avec le travail. Le salarié peut percevoir des IJSS sous conditions d’ancienneté, et parfois un maintien de salaire par l’employeur selon la convention collective. Code du travail – Article L1226-1
Pathologie reconnue comme résultant directement de l’activité exercée (exposition à un produit, geste répétitif…). Elle donne lieu à un traitement particulier : IJSS majorées, taux AT/MP ajusté, et procédures spécifiques. Code de la sécurité sociale – Article L461-1
Montant total des rémunérations brutes versées par l’employeur, y compris les primes, heures supplémentaires, et avantages en nature. Sert de base de calcul à certaines contributions comme la taxe d’apprentissage ou la participation formation.
Service indépendant chargé de veiller à la santé physique et mentale des salariés. Assure les visites obligatoires (embauche, reprise, périodiques) et peut déclarer une inaptitude.
Reprise partielle de l’activité après un arrêt maladie, sur prescription du médecin. Le salarié alterne travail à temps partiel et indemnisation par l’Assurance maladie. En paie, cela implique une gestion spécifique des EVP. Code de la sécurité sociale – Article L323-3
Montant calculé automatiquement sur la fiche de paie depuis 2023. Il sert de base uniforme pour les déclarations de ressources (CAF, RSA, prime d’activité…). Il figure obligatoirement en bas du bulletin.
Organisme de Sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles. Elle joue le même rôle que l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations et la gestion des prestations sociales, mais dans le régime agricole.
Contrat collectif souscrit par l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés. Elle est obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du secteur privé, avec une prise en charge minimale de 50 % par l’employeur. Les cotisations apparaissent sur la fiche de paie. Code de la sécurité sociale – Article L911-7
Congé exceptionnel de 3 jours ouvrés, accordé au père de l’enfant ou au deuxième parent salarié n’ayant pas droit au congé maternité. Il s’ajoute au congé paternité et doit être pris au moment de la naissance ou dans les jours qui suivent. Ce congé est obligatoirement rémunéré par l’employeur, sans prise en charge par la Sécurité sociale. Code du travail – Article L3142-1
Montant que le salarié perçoit effectivement. Il correspond au salaire brut déduit des cotisations sociales obligatoires. C’est ce montant qui figure sur le virement bancaire. Code du travail – Article R3243-1
Montant du revenu brut soumis à l’impôt. Il peut inclure certains éléments non versés directement (avantages en nature, CSG non déductible). C’est ce montant qui est transmis à l’administration fiscale via la DSN.
Montant net de cotisations obligatoires figurant sur la fiche de paie depuis juillet 2023. Il est utilisé comme référence unique pour le calcul des prestations sociales (CAF, RSA, etc.). Il est calculé selon des règles définies par décret, identiques pour tous.
Déclaration d’un salarié demandant le remboursement de dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle. Elle doit comporter un justificatif, être validée par l’employeur, et respecter les plafonds URSSAF pour être exonérée de cotisations.
Organisme agréé par l’État chargé de financer la formation professionnelle et d’accompagner les entreprises sur les dispositifs de développement des compétences. L’entreprise dépend d’un OPCO selon sa branche d’activité. Code du travail – Article L6332-1
Institution chargée de gérer les risques sociaux : maladie, maternité, retraite, accidents du travail… Il s’agit notamment de la CPAM, de l’URSSAF, de la MSA, de la CNAV ou encore de la CAF.
Rémunération versée au salarié en contrepartie du travail réalisé. Elle inclut le salaire de base, les primes, les indemnités, les retenues, et les cotisations sociales. La paie donne lieu à la remise d’un bulletin conforme aux exigences légales. Code du travail – Article L3241-1
Congé de 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples) accordé au père ou au deuxième parent salarié. Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance, peut être fractionné, et est indemnisé par la Sécurité sociale. Code du travail – Article L1225-35
Dispositif d’épargne salariale permettant au salarié de constituer une épargne avec ou sans abondement de l’employeur. Les sommes sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Code du travail – Articles L3332-1 et suivants
Phase initiale du contrat pendant laquelle chacune des parties peut rompre librement la relation de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Sa durée maximale est encadrée par le Code du travail. Code du travail – Article L1221-20
Délai entre l’annonce de la rupture du contrat et sa date effective. Le salarié continue à travailler et à être rémunéré. Le préavis peut être dispensé par l’employeur ou supprimé en cas de faute grave. Code du travail – Article L1234-1
Montant servant de référence pour plafonner certaines cotisations (ex : retraite, IJSS, prévoyance). Il est révisé chaque année au 1er janvier.
Prime exonérée de cotisations sociales sous conditions, versée par l’employeur pour associer les salariés aux résultats ou aux efforts collectifs. Elle remplace la prime Macron. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Système de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur la fiche de paie. L’employeur applique le taux transmis par la DGFIP et reverse la somme au Trésor public.
Somme versée en complément du salaire de base. Elle peut être fixe ou variable, ponctuelle ou récurrente, et est soumise à cotisations sociales sauf dispositif spécifique.
Part de la rémunération conditionnée à l’atteinte d’objectifs individuels ou collectifs. Elle doit être mesurable, accessible et formalisée.
Prime versée selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise, généralement prévue par la convention collective. Elle suit un barème progressif.
Avantage souvent prévu par la convention collective ou un usage. Elle peut être versée en une ou deux fois (juin/décembre) et est soumise aux cotisations sociales. Si elle est contractualisée, elle devient un élément de salaire.
Versement rétroactif effectué par l’employeur lorsqu’une rémunération due n’a pas été correctement versée (ex : prime oubliée, revalorisation non appliquée, erreur de paie). Il doit figurer sur le bulletin de paie du mois de régularisation, et peut porter sur une période maximale de trois ans.
Le recouvrement désigne l’ensemble des démarches visant à obtenir le paiement des cotisations sociales dues par l’employeur aux organismes (Urssaf, caisses de retraite…). En paie, il fait suite à la déclaration des charges via la DSN et garantit le respect des obligations sociales de l’entreprise.
Allègement de cotisations patronales applicable aux salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC brut mensuel. Elle s’applique à la majorité des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, etc.), hors contributions AT/MP, formation professionnelle, et versement mobilité.
Document remis au salarié lors de la rupture du contrat, récapitulant l’ensemble des sommes versées : salaires, primes, indemnités, congés payés… Il est présumé conforme si signé, mais reste contestable dans un délai de six mois. Code du travail – Article L1234-20
Document obligatoire dès la première embauche. Il contient l’identité, la nature du contrat, le poste, les dates d’entrée et de sortie des salariés, stagiaires et intérimaires. Il doit être tenu à jour et conservé pendant au moins 5 ans. Code du travail – Article L1221-13
Document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il fixe les règles relatives à la discipline, à la santé, à la sécurité et à l’exercice des droits de défense. Il doit être soumis à l’avis du CSE et transmis à l’inspection du travail. Code du travail – Article L1321-1
Ensemble des sommes versées au salarié en contrepartie de son travail : salaire de base, primes, indemnités, commissions, avantages en nature… Elle doit être équitable, conforme au SMIC et à la convention collective. Code du travail – Article L3221-3
Repos accordé au salarié ayant effectué un nombre d’heures supplémentaires dépassant les seuils légaux (220h/an sauf accord plus favorable). Il est obligatoire et doit être pris dans un délai raisonnable. Code du travail – Article L3121-30
Repos accordé à la place du paiement de la majoration des heures supplémentaires, uniquement si un accord collectif le prévoit. Il ne s’agit pas d’un droit automatique. Code du travail – Article L3121-33
Procédure permettant à l’employeur d’obtenir une réponse formelle et opposable de l’URSSAF ou d’un autre organisme social sur l’application d’un texte (ex : exonération, traitement d’un avantage en nature…). Code de la sécurité sociale – L243-6-3
Régime légal obligatoire des salariés, géré par la CNAV (ou MSA en agricole). Il est calculé selon le salaire moyen, le nombre de trimestres validés et l’âge de départ. Code de la Sécurité sociale – Article L351-1
Régime Agirc-Arrco obligatoire pour les salariés du privé, en complément de la retraite de base. Il fonctionne par points, acquis sur la base du salaire brut soumis à cotisation. Code de la Sécurité sociale – Article L921-1
Rupture d’un CDI d’un commun accord entre employeur et salarié. Elle ouvre droit au chômage et donne lieu à une indemnité spécifique. La procédure impose un ou plusieurs entretiens et une homologation par la DREETS. Code du travail – Article L1237-11
Fin de la relation de travail, quelle que soit sa forme : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD… Elle donne lieu à des formalités obligatoires : documents de sortie, DSN, solde de tout compte. Code du travail – Articles L1231-1 et suivants
Synonyme de Rémunération.
Ensemble des sommes versées au salarié en contrepartie de son travail : salaire de base, primes, indemnités, commissions, avantages en nature… Elle doit être équitable, conforme au SMIC et à la convention collective. Code du travail – Article L3221-3
Montant total avant toute déduction. Il inclut le salaire de base, les primes, heures supplémentaires, et sert de base au calcul des cotisations sociales.
Montant perçu par le salarié après déduction des cotisations sociales. Il figure sur la fiche de paie sous la ligne “Net à payer”. Il est différent du net imposable et du net social. Code du travail – Article R3243-1
Procédure légale permettant à un créancier de prélever directement sur le salaire d’un salarié une part de sa rémunération, dans certaines limites et selon un barème officiel. Code du travail – Article L3252-2
Ensemble des outils numériques utilisés pour gérer les processus RH (recrutement, paie, formation, gestion des temps, entretiens…).
Un SIRH centralise les données RH dans un environnement structuré, automatisant les tâches et facilitant le pilotage RH. Il peut être constitué d’un seul logiciel ou d’un écosystème d’outils interconnectés.
Somme versée au salarié à la fin de son contrat, incluant le salaire dû, les congés payés, les primes éventuelles et les indemnités de rupture. Il doit être accompagné d’un reçu. (voir "Reçu pour solde de tout compte") Code du travail – Article L1234-20
Dispositif par lequel l’employeur perçoit directement les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant l’arrêt de travail, à la place du salarié. Cela permet de maintenir le salaire sans avance de trésorerie pour le salarié. Code de la sécurité sociale – Article R323-11-1
Salaire horaire minimum légal que tout employeur doit verser à un salarié majeur, sauf dispositions plus favorables (ex : convention collective). Il est revalorisé au 1er janvier et parfois en cours d’année en fonction de l’inflation. Le SMIC s’applique au salaire brut et sert de base pour le calcul de certains droits et exonérations. Code du travail – Article L3231-2
Montants au 1er janvier 2025 (base 35 h/semaine) :
Taux de cotisation patronale obligatoire, calculé en fonction du secteur d’activité, du nombre de salariés (effectif) et de la sinistralité passée. Chaque établissement se voit attribuer un taux notifié en début d’année, à reporter en DSN. Il peut fortement varier selon les risques du métier.
Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, exécute ses tâches ou se conforme à ses instructions sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. C’est le temps retenu pour calculer la paie, les heures supplémentaires ou les repos compensateurs. Code du travail – Article L3121-1
Forme d’organisation du travail où les missions sont réalisées hors des locaux de l’entreprise (domicile, tiers-lieu…), à l’aide d’outils numériques. Il peut être régulier ou ponctuel, et doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une charte. Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés sur site. Code du travail – Article L1222-9
Avantage social destiné à financer les repas des salariés. Il est cofinancé par l’employeur (entre 50 % et 60 %) et le salarié. Le montant exonéré de cotisations est plafonné chaque année. Il ne peut pas être utilisé les dimanches, sauf exception, ni pour l’achat d’alcool. Code du travail – Article L3262-1
Prestations assurant le suivi, la correction et l’évolution d’un outil SIRH ou paie après son déploiement.
La TMA prend en charge les anomalies, les demandes d’évolution (ex : modification de paramétrage paie) et assure une veille réglementaire pour maintenir l’outil conforme. Elle garantit la continuité de service et une réactivité en cas de dysfonctionnement.
Chez L’EXTER RH, la TMA est assurée par des experts fonctionnels et techniques.
Infraction caractérisée par l’absence de déclaration d’un salarié ou d’une activité auprès de l’URSSAF (ex : pas de DPAE, paie en espèces non déclarée, heures supplémentaires non comptabilisées). Le travail dissimulé est passible de sanctions pénales, administratives et financières. Code du travail – Article L8221-1
Organisme chargé de collecter les cotisations sociales versées par les employeurs et les indépendants (maladie, retraite, famille, formation…). L’URSSAF gère les déclarations via la DSN, assure les contrôles, applique les exonérations et peut recouvrer les dettes. Elle joue un rôle central dans le financement de la Sécurité sociale. Code de la sécurité sociale – L213-1 et suivants
Contribution patronale obligatoire destinée à financer les transports publics, prélevée sur les salaires bruts. Elle s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, selon la zone géographique (zonage AOM). Le taux est fixé localement et peut évoluer plusieurs fois par an.
Visite obligatoire réalisée dans un délai de 3 mois suivant l’embauche. Elle vise à vérifier l’aptitude du salarié à son poste. Pour certains postes à risque, il s’agit d’un examen médical d’aptitude renforcé, réalisé avant l’entrée en fonction. Code du travail – Articles R4624-10 à R4624-23
Visite obligatoire après un arrêt de travail de plus de 30 jours (ou 60 jours en cas d’accident du travail), ou après un congé maternité. Elle vise à vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste, ou à proposer des adaptations. Code du travail – Article R4624-31
Véhicule mis à disposition permanente d’un salarié par l’employeur, pour un usage professionnel et personnel. Il constitue un avantage en nature, intégré dans le salaire brut et soumis à cotisations sociales. L’évaluation peut se faire au réel ou au forfait, selon les règles URSSAF. BOSS – Avantages en nature : véhicule
Zone géographique définie par l’État, dans laquelle les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales à l’embauche (exonération de cotisations patronales). Ces mesures sont soumises à conditions (taille d’entreprise, embauche, localisation réelle du salarié). BOSS – Exonérations zonées
