Vous êtes employeur et vous cherchez des moyens de réduire vos charges sociales ? La réduction générale des cotisations patronales (ex-Réduction Fillon) appelé aussi zéro cotisations Urssaf vous permet de bénéficier d’une exonération sur une partie de vos frais de personnel. Ce dispositif gouvernemental vous aide à réduire vos coûts et à faciliter l’embauche de nouveaux collaborateurs, notamment les moins qualifiés.
Comment bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales ? Qui a droit à cet avantage ? Quelle est la formule de calcul à appliquer pour déterminer le montant de la réduction ? L’EXTER RH vous aide à comprendre les subtilités de ce dispositif pour donner un coup de pouce à votre entreprise et optimiser vos processus RH.
La Réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée zéro cotisation Urssaf, est un dispositif visant à diminuer la pression financière qui pèse sur les chefs d’entreprise.
Concrètement, cela se traduit par une baisse des cotisations sociales que l’employeur doit verser à ses collaborateurs, dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois du montant du SMIC.
En 2025, ce coup de pouce financier est réservé aux salariés à temps plein travaillant toute l’année et percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 34 594,56 euros.
Née en 2003 de la loi Fillon, cette mesure a pour objectif de réduire le coût du travail et de favoriser l’emploi, notamment pour les agents les moins qualifiés.
Le cadre légal de la réduction des cotisations patronales est défini par les articles L241-13 du code de la Sécurité Sociale et L5422-13 du Code du travail, ainsi que par de nombreux décrets d’application.
Comment ça marche ?
Au cours de chaque période (mois ou trimestre), les entreprises appliquent une méthode de calcul spécifique. Cela permet de déterminer le montant de l’allègement lié à la protection sociale (assurances maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et aux allocations familiales. Le résultat de ce calcul est ensuite ajusté annuellement.
La réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales vise à :
La Réduction générale des cotisations patronales n’est pas exclusive aux entreprises privées. Elle s’adresse à un cercle plus large, sous réserve de remplir certaines conditions.
En 2025, peuvent bénéficier de la Réduction générale des cotisations patronales :
Il est important de préciser que la réduction des cotisations patronales s’applique à tous les individus ayant un contrat de travail, quels que soient :
À retenir : depuis 2019, les contrats d’apprentissage bénéficient désormais de la Réduction générale des cotisations patronales, en remplacement des anciens avantages fiscaux.
Pour bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales, vous devez respecter certaines conditions :
Ces plafonds sont régulièrement réévalués.
Au titre de l’année 2016, pour les entreprises dont l’effectif était inférieur à 20 salariés, le taux maximal de l’allègement était fixé à 28,02 % du salaire annuel brut. Cependant, les plafonds et les règles applicables ont subi de nombreux changements au cours de ces dernières années. Cela s’explique notamment par les revalorisations régulières du SMIC et les ajustements liés à l’évolution de la législation.
Pour chaque salarié, le montant de la Réduction générale des cotisations patronales se calcule ainsi :
Réduction générale des cotisations patronales = Rémunération mensuelle brute x coefficient de réduction C
Le coefficient C, qui varie selon la taille de l’entreprise, est obtenu à partir de l’équation suivante :
C = (T/0,6) x (1,6 x SMIC/Rémunération brute – 1)
Pour appliquer ce mode de calcul, vous devez connaître :
Prenons l’exemple d’un salarié d’une petite société (moins de 50 employés) qui gagne 2200 € brut par mois. Le SMIC mensuel est de 1801,50 € et le paramètre T est de 0,3194.
C = (0,3194/0,6) × (1,6 × 1801,50/2200 – 1) soit 0,165
Réduction générale des cotisations patronales = 2200 € × 0,18 soit 363 €
Dans ce cas, l’entreprise bénéficiera d’un allègement de 363 € sur les cotisations patronales liées à cet employé.
Le dispositif zéro cotisation Urssaf offre de nombreux avantages aux entreprises, notamment en termes de coûts, d’attractivité et de développement.
L’allègement des cotisations sociales sur les bas salaires permet à votre entreprise de :
La Réduction générale des cotisations patronales incite les entreprises à recruter de nouveaux collaborateurs. En allégeant le coût de l’embauche, cette mesure facilite l’accès au marché du travail pour de nombreux profils, notamment les moins qualifiés.
Mais ses bénéfices ne se limitent pas à la création d’emplois. En effet, elle vous permet également de renforcer vos équipes en développant les compétences de vos collaborateurs. De quoi contribuer au dynamisme économique local !
La réduction des cotisations patronales a un impact positif immédiat sur la trésorerie des entreprises. Elle vous permet par exemple de :
Vous souhaitez bénéficier des avantages de la Réduction générale des cotisations patronales ? Voici quelques conseils pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises.
Le respect du plafond de rémunération (1,6 fois la valeur du SMIC) est une condition incontournable pour bénéficier de la réduction pour chaque salarié. Assurez-vous donc de vérifier attentivement les bulletins de paie de tous vos collaborateurs.
Attention au risque de redressement : toute erreur dans l’application de critères d’éligibilité peut entraîner des contrôles de l’URSSAF et des pénalités financières importantes pour votre entreprise.
Beaucoup de responsables RH commettent des erreurs récurrentes dans la déclaration sociale nominative (DSN). Or, une omission de réduction ou un calcul erroné peut générer des problèmes avec les organismes sociaux et engendrer des procédures administratives fastidieuses.
Note importante : contrôlez minutieusement chaque déclaration pour éviter les erreurs et les retards de régularisation.
La réduction générale des cotisations patronales est progressive et diminue au-delà d’un certain seuil de rémunération. Assurez-vous de ne pas dépasser le plafond (1,6 SMIC), au-delà duquel l’exonération s’annule.
N’oubliez pas que tous les éléments de rémunération, y compris les primes et les rappels, doivent être pris en compte pour calculer correctement l’allègement.
Simplifiez-vous la vie avec un logiciel de paie intelligent ! Les solutions RH automatisent intégralement le calcul de la réduction des cotisations patronales. Elles réduisent les risques d’erreurs manuelles et libèrent du temps précieux à votre équipe. De plus, les mises à jour automatiques vous garantissent une conformité permanente avec la législation en vigueur, sans aucune action de votre part.
Pour aider vos équipes RH à maîtriser les subtilités de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales, investissez dans leur formation. Un accompagnement personnalisé de notre cabinet L’EXTER RH vous garantit une application précise et évite les erreurs coûteuses. Dispensée par des professionnels engagés, nos formations en Paie permettent aux participants de monter en Compétences sur les sujets les plus pointus de la Paie.
Si les deux options précédentes ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours confier la gestion de votre paie à des professionnels comme L’EXTER RH. Nos équipes bénéficient d’une expertise pointue en gestion des ressources humaines (administration du personnel, gestion des congés, préparation à la retraite…), incluant le dispositif zéro cotisations Urssaf.
L’externalisation de la paie vous assure une conformité totale avec la législation sociale en vigueur. De plus, ce partenariat libère vos ressources internes pour vous concentrer sur votre cœur de métier.
La réduction générale des cotisations sociales est un dispositif avantageux qui allège les charges des entreprises, en particulier celles qui embauchent du personnel à bas salaires. Elle favorise l’emploi, soutient le pouvoir d’achat des employés les moins rémunérés et stimule la croissance économique.
Pour tirer pleinement parti de cet avantage fiscal, vous devez respecter rigoureusement les conditions d’éligibilité, souvent complexes. Si vous n’êtes pas certain·e de maîtriser tous les aspects de ce dispositif, il est toujours recommandé de se faire accompagner par un spécialiste en ressources humaines comme L’EXTER RH.
