DSN de substitution : nouvelles obligations employeur dès juin 2026
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La DSN de substitution entre dans une nouvelle phase opérationnelle : en juin 2026, l'URSSAF pourra corriger d'autorité les anomalies DSN non rectifiées par les employeurs. L'arrêté du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 2 mai, apporte les précisions attendues sur deux points : quels organismes reçoivent les données corrigées, et quelle obligation d'information pèse désormais sur l'employeur envers ses salariés.
Si votre tableau de bord DSN affiche encore des anomalies DIPA01i ou DIPA01j non soldées, voici ce que vous devez savoir avant juin 2026.
La DSN de substitution : rappel du mécanisme
Depuis la généralisation de la DSN, l'URSSAF dispose d'un dispositif de fiabilisation continue des données déclarées. Le principe est le suivant.
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Chaque mois où des anomalies sont détectées, l'URSSAF adresse à l'employeur un compte rendu métier (CRM) précisant les écarts constatés.
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Si les anomalies ne sont pas corrigées, un CRM de rappel annuel est transmis en mars de l'année suivante (N+1), récapitulant toutes les anomalies persistantes de l'année N. Pour les anomalies 2025, ce CRM était disponible dès le 23 ou 26 mars 2026 selon l'échéance déclarative de l'entreprise (23 mars pour les SIRET à échéance du 5 mars, 26 mars pour ceux à échéance du 15 mars).
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L'employeur dispose alors d'un délai pour régulariser ou formuler une opposition motivée. En cas de silence ou d'inaction, l'URSSAF peut se substituer au déclarant en émettant elle-même une DSN corrigée.
📅 Calendrier 2026 à retenir
Pour les anomalies de l'année 2025, les DSN de substitution seront émises en juin 2026. Cette année, deux contrôles sont éligibles à la substitution d'autorité : DIPA01i (assiette plafonnée salarié temps plein) et DIPA01j (assiette plafonnée salarié temps partiel).
Les corrections issues de la DSN de substitution peuvent avoir une incidence directe sur les droits des salariés — notamment leurs droits à la retraite. C'est là qu'intervient l'arrêté du 30 avril 2026.
Quels organismes reçoivent les données corrigées ?
Lorsque la DSN de substitution génère des corrections ayant un impact sur les droits sociaux des salariés (assurance vieillesse, retraite complémentaire), l'URSSAF est tenue de transmettre les informations nécessaires à certains organismes de protection sociale.
L'arrêté du 30 avril 2026 fixe la liste de ces destinataires :
Les organismes chargés des régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires — en pratique, principalement les CARSAT
Le cas échéant, les services de l'État chargés de la liquidation des pensions
Cette transmission est réalisée via la norme NeODES.
Les catégories de données transmises
Les organismes récipiendaires sont habilités à recevoir les données suivantes, définies par référence à l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux données DSN :
Catégorie
Exemples de données
Identité entreprise / établissement
SIREN, SIRET, adresse postale
Identité du salarié
Nom de famille, NIR
Cotisations sociales
Montant des cotisations, détail du versement
Situation professionnelle
Type de contrat, convention collective, ancienneté, rémunération, net versé, solde de congés, date de fin de contrat
Données de gestion DSN
Données techniques d'exploitation de la DSN
L'URSSAF précise également aux organismes destinataires les périodes d'emploi mensuelles (ou l'année civile à défaut) auxquelles se rapportent les corrections.
ℹ️ Même règle en cas de contrôle URSSAF
L'obligation de transmission s'applique aussi lorsque la DSN de substitution fait suite à un contrôle URSSAF débouchant sur un redressement de cotisations et contributions sociales (art. L. 243-7-8 CSS).
Nouvelle obligation : informer les salariés concernés
C'est le point le plus opérationnel de l'arrêté. L'article 3 impose une obligation d'information à la charge de l'employeur.
Dès que l'URSSAF l'informe de la réalisation de corrections via une DSN de substitution, l'employeur doit aviser chaque salarié concerné des ajustements susceptibles d'avoir des conséquences sur ses droits à prestations.
⚠️ Ce que dit exactement l'arrêté
« Par tout moyen et dans un délai raisonnable. » Aucune forme particulière n'est imposée (courrier, email, remise en main propre). L'employeur est libre du canal mais doit pouvoir en justifier.
Concrètement, que doit contenir cette information ?
L'arrêté ne détaille pas le contenu exact du message. En pratique, il s'agit de communiquer au salarié :
le fait qu'une DSN de substitution a été émise par l'URSSAF
la nature des corrections apportées (assiette recalculée, cotisations ajustées…)
les périodes d'emploi concernées
l'incidence potentielle sur ses droits (retraite en priorité)
Sur le plan paie, l'URSSAF précise par ailleurs qu'elle n'attend pas de DSN corrective de la part du déclarant à la suite d'une substitution. Les montants corrigés figurent dans le CRM post-substitution mais ne doivent pas être réémis en DSN.
Ce que les responsables paie doivent faire avant juin 2026
La fenêtre pour agir avant l'émission des DSN de substitution se referme. Voici les actions prioritaires :
✅Consulter le tableau de bord DSN sur net-entreprises.fr et urssaf.fr (service Suivi DSN)
✅Identifier les anomalies DIPA01i et DIPA01j persistantes sur les périodes 2025
✅Régulariser les assiettes plafonnées dans les temps, ou formuler une opposition motivée
✅Préparer un modèle d'information salarié à activer dès réception du CRM post-substitution
✅Vérifier que les assiettes brutes négatives ne sont pas déclarées telles quelles — elles doivent être ramenées à zéro
✅Garder une trace de l'information transmise aux salariés (date, moyen utilisé)
ℹ️ Focus sur les assiettes brutes négatives
Une assiette brute ne peut pas être négative par nature — elle correspond à la somme des éléments soumis à cotisations. Si une régularisation d'absence sur M-1 conduit à un montant négatif, il doit être ramené à zéro dans la DSN. L'URSSAF générera un CRM signalant l'anomalie, mais n'émettra pas de DSN de substitution sur ce point tant que la nouvelle doctrine sur le fait générateur ne sera pas opposable (horizon 2027 au plus tôt).
Questions fréquentes
Oui. Le CRM de rappel annuel n'est transmis qu'aux employeurs ayant des anomalies persistantes au 31 décembre de l'année N-1. Si toutes les anomalies ont été corrigées en cours d'année, aucun CRM ne vous est adressé — c'est le signe que votre DSN est conforme.
Non. Le silence de l'URSSAF ne vaut pas validation de votre opposition. L'URSSAF vise un traitement sous 8 à 12 jours, mais elle s'engage à répondre de façon motivée avant toute substitution. La substitution ne sera pas engagée tant qu'une réponse n'a pas été transmise.
C'est la responsabilité de l'employeur de mettre à jour la paie si cela est pertinent. En revanche, l'URSSAF n'attend aucune correction en DSN de votre part. Les montants corrigés figurent dans le CRM post-substitution mais ne doivent pas être réémis en DSN — cela créerait des doublons.
Non. Les DSN de substitution sont bloquées pendant et après un contrôle d'assiette sur place ou sur pièces par un inspecteur URSSAF. Ce blocage évite les mises en demeure en doublon avec le redressement issu du contrôle.
Ce que change l'arrêté du 30 avril 2026
Ce texte finalise un dispositif dont le cadre légal existait depuis 2023. Il apporte deux précisions concrètes :
La liste officielle des organismes (CARSAT, services de l'État) habilités à recevoir les données issues des corrections, via la norme NeODES.
Le cadre de l'obligation d'information salarié : par tout moyen, dans un délai raisonnable, à compter de la notification de l'URSSAF à l'employeur.
Pour les responsables paie d'ETI ou de grandes entreprises gérant plusieurs établissements et des volumes importants de bulletins, le risque d'anomalies non corrigées est réel — d'autant que les contrôles DIPA01i et DIPA01j peuvent concerner des dizaines de salariés simultanément. Une revue proactive du tableau de bord DSN avant fin mai reste la meilleure façon d'éviter une substitution non maîtrisée.
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